'Extradition et Interdiction de la Torture: L'application de l'art. 3 de la CEDH en Allemagne et en France

Mémoire de Maîtrise de l'année 2004 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: 13 Punkte, Johannes Gutenberg-Universität Mainz, cours: Magister des Deutschen und Ausländischen Rechts, langue: Français, résumé: Dans une époque de mobilité mondiale intensifiée et de communication de plus en plus étroite non seulement entre les États, mais encore entre les particuliers, l'entraide judiciaire internationale joue un rôle toujours plus important pour combattre la criminalité. Il devient de plus en plus facile pour les délinquants de partir à l'étranger après avoir commis un délit. Cette coopération se montre particulièrement importante face à la menace actuelle que constitue le terrorisme international. Pour combattre les réseaux internationaux, la coopération des États dans le traitement des délits terroristes doit fonctionner sans obstacle afin que l'intimidation des auteurs d'attentats futurs soit couronnée de succès. L'extradition des délinquants forme l'un des instruments majeurs de l'entraide internationale. Toutefois, dans plusieurs pays se produisent des cas de torture ou de mauvais traitement des prisonniers avant ou après des procès pénal. Au vu des standards de sauvegarde des droits de l'Homme en Europe, une extradition dans un tel pays pourrait se montrer problématique. S'opposent souvent le nombre choquant de pays dont on reporte des cas de torture et l'importance croissante de l'entraide judiciaire internationale. Cela mène régulièrement à des situations difficiles qui demandent l'évaluation de l'importance que tient l'efficacité du droit pénal international pour les États d'un côté, et leur conceptions de droits de l'Homme, leur traditions et leur engagements contractuels de l'autre. À cause de la place intermédiaire du droit d'extradition, entre le droit national et le droit international, la position juridique de l'étranger et la garantie des droits et libertés indiqués dans le titre 1 n'a jamais été sans problèmes. Dans la plupart des cas, les violations des droits de l'Homme n'ont pas lieu dans le pays extradant mais dans le pays recevant. En conséquence, ils se passent souvent hors de la sphère d'influence de l'État extradant et du champ d'application de la Convention. Nous allons examiner dans cette étude s'il faut, pendant la procédure d'extradition, tout de même accorder à l'étranger la protection émanant de l'art. 3 de la CEDH dans de tels cas, et voir, le cas échéant, comment le droit extraditionnel allemand et français satisfont à cette tâche.

Klappentext

Mémoire de Maîtrise de l'année 2004 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: 13 Punkte, Johannes Gutenberg-Universität Mainz, cours: Magister des Deutschen und Ausländischen Rechts, langue: Français, résumé: Dans une époque de mobilité mondiale intensifiée et de communication de plus en plus étroite non seulement entre les États, mais encore entre les particuliers, l'entraide judiciaire internationale joue un rôle toujours plus important pour combattre la criminalité. Il devient de plus en plus facile pour les délinquants de partir à l'étranger après avoir commis un délit. Cette coopération se montre particulièrement importante face à la menace actuelle que constitue le terrorisme international. Pour combattre les réseaux internationaux, la coopération des États dans le traitement des délits terroristes doit fonctionner sans obstacle afin que l'intimidation des auteurs d'attentats futurs soit couronnée de succès. L'extradition des délinquants forme l'un des instruments majeurs de l'entraide internationale. Toutefois, dans plusieurs pays se produisent des cas de torture ou de mauvais traitement des prisonniers avant ou après des procès pénal. Au vu des standards de sauvegarde des droits de l'Homme en Europe, une extradition dans un tel pays pourrait se montrer problématique. S'opposent souvent le nombre choquant de pays dont on reporte des cas de torture et l'importance croissante de l'entraide judiciaire internationale. Cela mène régulièrement à des situations difficiles qui demandent l'évaluation de l'importance que tient l'efficacité du droit pénal international pour les États d'un côté, et leur conceptions de droits de l'Homme, leur traditions et leur engagements contractuels de l'autre. À cause de la place intermédiaire du droit d'extradition, entre le droit national et le droit international, la position juridique de l'étranger et la garantie des droits et libertés indiqués dans le titre 1 n'a jamais été sans problèmes. Dans la plupart des cas, les violations des droits de l'Homme n'ont pas lieu dans le pays extradant mais dans le pays recevant. En conséquence, ils se passent souvent hors de la sphère d'influence de l'État extradant et du champ d'application de la Convention. Nous allons examiner dans cette étude s'il faut, pendant la procédure d'extradition, tout de même accorder à l'étranger la protection émanant de l'art. 3 de la CEDH dans de tels cas, et voir, le cas échéant, comment le droit extraditionnel allemand et français satisfont à cette tâche.