Le groupement européen d'intérêt économique (GEIE). Un nouvel instrument de coopération pour les entreprises françaises?

Seminar paper de l'année 2014 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: 13 Punkte, Ludwig-Maximilians-Universität München, cours: Séminaire franco-allemand, langue: Français, résumé: Le groupement d'intérêt économique (GIE) est une invention française établie par l'ordonnance du 23 septembre 1967. Cette institution répondait aux besoins économiques actuels de l'époque. Le GIE a offert aux entreprises françaises un nouvel instrument de coopération en leur permettant de faire face aux concurrents européens à cause de l'ouverture des frontières qu'a permis le Marché commun. Plus tard, le modèle français du GIE a servi pour l'institution du groupement européen d'intérêt économique (GEIE) dans le but de développer une coopération interentreprises au sein du Marché commun européen. Avec le règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés européennes, les Etats membres étaient tenus de prendre les mesures d'application nécessaires avant le 1er juillet 1989 (article 43 du règlement). En France, la loi du 13 juin 1989 a transcrit les dispositions relatives au GEIE afin de les rendre applicable en droit français. L'ordonnance du 23 septembre 1967 a été codifiée aux articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce avec la loi du 13 juin 1989. Ainsi, les entreprises françaises disposent d'un double instrument de coopération : d'une part le GIE, qui leur permet de s'associer avec d'autres entreprises françaises, d'autre part le GEIE qui leur permet de s'associer avec des entreprises d'un autre Etat de l'Union européenne. En Allemagne, le EWIV-Ausführungsgesetz (EWIVAG) a été publié le 22 avril 1988 dans le Bundesgesetzblatt. Il a permis aux GEIE de résider en Allemagne, après son entrée en vigueur le 1er juillet 1988. Le EWIVAG lui-même renvoie en partie aux paragraphes 105 et s. du Handelsgesetzbuch (HGB). Selon une estimation de 2010 du Centre Européen de Documentation du GEIE, il existe environ 2.200 à 2.400 GEIE avec environ 14.000 à 17.000 membres. Il est alors nécessaire de s'interroger sur les raisons pour lesquelles les entreprises, entités juridiques et les personnes physiques exerçant une profession libre ou une activité commerciale, devraient s'unir dans cette forme du GEIE. Le GEIE permet-il vraiment de profiter d'un caractère supranational? Cette forme de groupement présente-t-elle des avantages? Il conviendra donc d'examiner dans un premier temps les conditions de la création d'un groupement européen d'intérêt économique (I.), pour se pencher ensuite sur le régime spécifique d'une telle forme de coopération (II.)

Klappentext

Seminar paper de l'année 2014 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: 13 Punkte, Ludwig-Maximilians-Universität München, cours: Séminaire franco-allemand, langue: Français, résumé: Le groupement d'intérêt économique (GIE) est une invention française établie par l'ordonnance du 23 septembre 1967. Cette institution répondait aux besoins économiques actuels de l'époque. Le GIE a offert aux entreprises françaises un nouvel instrument de coopération en leur permettant de faire face aux concurrents européens à cause de l'ouverture des frontières qu'a permis le Marché commun. Plus tard, le modèle français du GIE a servi pour l'institution du groupement européen d'intérêt économique (GEIE) dans le but de développer une coopération interentreprises au sein du Marché commun européen. Avec le règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés européennes, les Etats membres étaient tenus de prendre les mesures d'application nécessaires avant le 1er juillet 1989 (article 43 du règlement). En France, la loi du 13 juin 1989 a transcrit les dispositions relatives au GEIE afin de les rendre applicable en droit français. L'ordonnance du 23 septembre 1967 a été codifiée aux articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce avec la loi du 13 juin 1989. Ainsi, les entreprises françaises disposent d'un double instrument de coopération : d'une part le GIE, qui leur permet de s'associer avec d'autres entreprises françaises, d'autre part le GEIE qui leur permet de s'associer avec des entreprises d'un autre Etat de l'Union européenne. En Allemagne, le EWIV-Ausführungsgesetz (EWIVAG) a été publié le 22 avril 1988 dans le Bundesgesetzblatt. Il a permis aux GEIE de résider en Allemagne, après son entrée en vigueur le 1er juillet 1988. Le EWIVAG lui-même renvoie en partie aux paragraphes 105 et s. du Handelsgesetzbuch (HGB). Selon une estimation de 2010 du Centre Européen de Documentation du GEIE, il existe environ 2.200 à 2.400 GEIE avec environ 14.000 à 17.000 membres. Il est alors nécessaire de s'interroger sur les raisons pour lesquelles les entreprises, entités juridiques et les personnes physiques exerçant une profession libre ou une activité commerciale, devraient s'unir dans cette forme du GEIE. Le GEIE permet-il vraiment de profiter d'un caractère supranational? Cette forme de groupement présente-t-elle des avantages? Il conviendra donc d'examiner dans un premier temps les conditions de la création d'un groupement européen d'intérêt économique (I.), pour se pencher ensuite sur le régime spécifique d'une telle forme de coopération (II.)