La répression du détournement de fonds et avoirs au préjudice de l UE

Le détournement est l'une des atteintes qui affecte gravement les intérêts financiers de l'Union européenne. La présente étude examine les normes françaises de mise en oeuvre du détournement de fonds et avoirs au préjudice de l'UE. La directive (UE) 2017/1371 du 5 juillet 2017 (directive PIF) a été adoptée et se substitue à la Convention PIF pour renforcer la protection pénale des intérêts financiers de l'UE. L'étude fait le constat selon lequel le gouvernement français a, par l'ordonnance n° : 2019-963 du 18 septembre 2019, transposé par renvoi les incriminations du détournement au régime des infractions de droit commun français jadis existantes sans adaptation. Ce renvoi entraîne dilution et fragmentation des incriminations de détournement portées par la directive PIF, ce qui rend complexe la répression. L'applicabilité des infractions françaises de renvoi à la protection pénale des intérêts financiers de l'UE se révèle selon le cas incomplète ou incorrecte au regard des exigences de cette directive. La France méconnaît ainsi les obligations de transposition et compromet l'harmonisation recherchée. Il est nécessaire de conformer le droit français aux exigences de cette directive.

Auteur
Salem NGALA MOTINGIA est doctorant de Cy Cergy Paris Université. Juriste et chercheur en droit pénal, il est avocat inscrit au Barreau de Kinshasa/Matete et membre du CESDIP. Il est également diplômé d'un Master de Droit pénal appliqué de l'Université de Strasbourg et d'une Licence (Bac+5) de droit pénal et criminologie de l'Université de Kinshasa.

Texte du rabat

Le détournement est l une des atteintes qui affecte gravement les intérêts financiers de l Union européenne. La présente étude examine les normes françaises de mise en uvre du détournement de fonds et avoirs au préjudice de l UE. La directive (UE) 2017/1371 du 5 juillet 2017 (directive PIF) a été adoptée et se substitue à la Convention PIF pour renforcer la protection pénale des intérêts financiers de l UE. L étude fait le constat selon lequel le gouvernement français a, par l ordonnance n° : 2019-963 du 18 septembre 2019, transposé par renvoi les incriminations du détournement au régime des infractions de droit commun français jadis existantes sans adaptation. Ce renvoi entraîne dilution et fragmentation des incriminations de détournement portées par la directive PIF, ce qui rend complexe la répression. L applicabilité des infractions françaises de renvoi à la protection pénale des intérêts financiers de l UE se révèle selon le cas incomplète ou incorrecte au regard des exigences de cette directive. La France méconnaît ainsi les obligations de transposition et compromet l harmonisation recherchée. Il est nécessaire de conformer le droit français aux exigences de cette directive.