Contrats de travaux
- Contrat de promotion immobilière
  Obligations du promoteur :
édifier
informer le maître d'ouvrage
rendre compte et garantir l'exécution de ses obligations
Obligation du maître d'ouvrage : payer la construction et le promoteur
- Contrat de louage d'ouvrage
  Obligation du maître d'ouvrage : payer le prix dans les délais et conditions fixés
  Obligations du constructeur :
conseil
respect des délais
respect des directives reçues et des règles de l'art
Contrats de promotion
- Contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR)
- Contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
  En secteur protégé
  En secteur libre
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
  Obligations du constructeur :
construire dans le respect des documents fournis, règles de l'art...
respecter les délais d'ouvrage
garantir les travaux
Obligation de l'accédant à la propriété : payer le prix (prix global et forfaitaire)
Réalisation des travaux de construction
Responsabilité des constructeurs
- Assurance dommages-ouvrage
- Assurances RC et RC décennale
- Responsabilité civile décennale des constructeurs (RCD)
- Garantie biennale de bon fonctionnement (GBF)
- Garantie de parfait achèvement (GPA)
- Responsabilité de droit commun
Contractuelle
Délictuelle
Trouble anormal du voisinage
Travaux
- Faisabilité du projet/ Conception
- Exécution des travaux
- Réception des travaux : expresse, judiciaire ou tacite