Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil : droits des sociétés, ISF, droits de donation et de succession

Julien Saint Amand Pascal

Broché

(0)

Donner la première évaluation

Présentation des différentes formes de pactes statutaires et extrastatutaires, ainsi que des clauses concernant la gestion et la t...

CHF163.50

Pas encore paru. Cet article sera disponible le 20.03.2025

Broché

Description

Présentation des différentes formes de pactes statutaires et extrastatutaires, ainsi que des clauses concernant la gestion et la transmission des entreprises : droit de vote, répartition des bénéfices, désignation des administrateurs, clauses d'agrément, de préemption ou d'inaliénabilité.