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Procédure civile. Tome II: Compétence, délais, procédures et voies de recours

Fabienne Hohl
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Cette deuxième édition du précis tient compte des importantes modifications législatives intervenues, qui ont redéfini les règles ...

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Description

Cette deuxième édition du précis tient compte des importantes modifications législatives intervenues, qui ont redéfini les règles de la conduite du procès civil en Suisse: le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 et la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005. Conservant la structure de la première édition, elle offre une présentation des nouvelles règles. La jurisprudence du Tribunal fédéral a été prise en considération jusqu'au 31 juillet 2010.

Informations sur le produit

Titre:
Procédure civile. Tome II: Compétence, délais, procédures et voies de recours
Sous-titre :
Organisation, compétence et procédure
Auteur:
Fabienne Hohl
EAN:
9783727209604
ISBN:
978-3-7272-0960-4
Format:
Couverture cartonnée
Editeur:
Stämpfli
Genre:
Droit
Parution:
10.12.2010
Nombre de pages:
648
Poids:
1050g
Taille:
H228mm x B154mm x T39mm
Année:
2010
Sous-titre :
Französisch
Edition:
2. A.
Motif de lecture:
Verstehen

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