Droit international privé

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Ce recueil facilite à l'étudiant et au praticien l'accès aux principaux textes de droit international privé suisse. Il contient la...

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Description

Ce recueil facilite à l'étudiant et au praticien l'accès aux principaux textes de droit international privé suisse. Il contient la loi fédérale de 1987 (LDIP) et les Conventions internationales les plus importantes du point de vue suisse, en particulier la Convention de Lugano de 2007 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions, les Conventions de La Haye et la Convention de Vienne sur la vente internationale. Sur la nouvelle édition La nouvelle édition reconduit sous un nouveau format les versions publiées antérieurement. Elle met à jour la liste des Etats parties aux différentes Conventions. Contenu Loi fédérale sur le droit international privé, Conventions internationales et bilatérales