Une évaluation empirique de la liberté contractuelle

Entre 1895 et 1937 environ, la Cour suprême des États-Unis a interprété les clauses de procédure régulière de la Constitution comme protégeant implicitement la "liberté contractuelle", c'est-à-dire le droit des individus de conclure des contrats sans intervention arbitraire du gouvernement. La Cour s'est appuyée sur ce principe pour invalider diverses mesures réglementaires, notamment les lois sur la durée maximale du travail et le salaire minimum. La Cour a abandonné l'application de cette doctrine en 1937, et aujourd'hui, la liberté contractuelle est largement condamnée par les penseurs juridiques comme un activisme judiciaire de droite. On prétend que la protection de la liberté contractuelle par la Cour a imposé au pays une idéologie stricte de laissez-faire, qu'elle a interféré avec la législation de réforme progressiste et qu'elle a nui au bien-être public, en particulier celui des travailleurs, des consommateurs et des pauvres. Mais de telles affirmations sont souvent faites sans soutien empirique. Mon objectif ici est d'évaluer, sur la base des données et des preuves existantes, les impacts pratiques de la liberté contractuelle en examinant a) la mesure dans laquelle la doctrine a interféré avec les efforts des décideurs politiques en matière de régulation économique, et b) les effets économiques et sociaux de décisions notables dans lesquelles la Cour a invalidé la législation sur la base de la liberté contractuelle.

Auteur

Dr. Veena Soni and Dr. Jayshree Soni working at Jai Narayan Vyas University, Jodhpur Raj, Department of Commerce and Management Studies.