Droit public de l'économie

Delvolve Pierre

Broché

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Synthèse sur les conditions d'intervention de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne afin de soutenir l'...

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Pas encore paru. Cet article sera disponible le 27.03.2025

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Description

Synthèse sur les conditions d'intervention de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne afin de soutenir l'économie. Ces aides prennent deux formes : les prescriptions (interdiction, limitation, réquisition) et les prestations (aide aux entreprises et aux salariés).