Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence

Depuis près de trois décennies, le droit suisse des sociétés fait fréquemment l'objet de modifications. Ces changements sont généralement dictés par la nécessité d'adapter le cadre légal aux circonstances socio-économiques et la pratique. Mais, depuis dix ans environ, comme d'autres États, la Suisse fait l'objet de pressions internationales pour mettre en conformité son ordre juridique avec les standards internationaux. Elle a ainsi mis en uvre en 2015 une importante réforme du Code des obligations en vue d'améliorer la transparence dans les sociétés, dont certaines servaient parfois à des fins de blanchiment d'argent. Les partenaires internationaux de la Suisse ayant considéré cette réforme insuffisante, la Confédération a adopté un nouveau changement de régime en 2019. Le but de la présente étude est de présenter cette modification qui pose autant de questions qu'elle n'en résout et de proposer des solutions et des exemples aux praticiens, aux étudiants et à toute personne qui s'intéresse au cadre légal régissant les sociétés.

• Des exemples d'actes inclus