Responsabilité civile

La responsabilité civile en un clin d'oeil

Responsabilité civile

• Conditions générales

  • Préjudice réparable

  • Régime de l'action (défendeurs, prescription, etc.)
  • Principe de la réparation intégrale
  • Conditions : direct, personnel, certain et atteinte à un intérêt légitime

  • Lien de causalité

  • Rupture de la causalité (force majeure, faute de la victime)
  • Présomptions, causalité alternative, obligation in solidum
  • Causalité adéquate ou équivalence des conditions

  • Fait générateur

  • Faute contractuelle

  • Intensité : obligation de moyens ou de résultat
  • Inexécution, mauvaise exécution ou retard dans l'exécution de l'obligation contractuelle du débiteur

  • Faute extracontractuelle

  • Violation de la loi ou du règlement ou manquement à un devoir général de prudence ou de diligence
  • Régimes spéciaux : abus dans l'exercice d'un droit (liberté d'expression, action en justice) ; faute spéciale (faute sportive, faute du dirigeant)

  • Fait des choses (responsabilité sans) faute)

  • Conditions : chose, rôle actif (présumé si la chose en mouvement est entrée en contact avec le siège du dommage)
  • Garde (propriétaire présumé gardien, transfert matériel ou juridique, pluralités de gardiens)

  • Fait d'autrui (responsabilité sans faute)

  • Parent du fait de leur enfant mineur cohabitant avec eux
  • Commettant du fait de ses préposés
    • Exonération : Abus de fonctions du préposé
    • Immunité du préposé sauf excès des limites de la mission ou faute intentionnelle
  • Responsabilité générale du fait d'autrui (mineur placé ou sous tutelle, majeur handicapé)

• Régimes spéciaux

  • Fait des produits défectueux

  • Conditions (mise sur le marché ; produit n'offrant pas à la sécurité à laquell on peut légitimement s'attendre)
  • Régime (prescription, franchise, exonération pour risque de développement, etc.)

  • Autres régimes

  • Responsabilité médicale, trouble anormal du voisinage, etc.

  • Accidents de la circulation

  • Conditions (VTM, accident de la circulation, implication du VTM dans l'accident, imputabilité du dommage à l'accident)
  • Exonération : faute inexcusable de la victime non conductrice ; faute de la victime conductrice qui peut réduire ou exclure son droit à indemnisation

• Distinction Responsabilités contractuelle et extracontractuelle

  • Assimilation de la faute contractuelle à une faute extracontractuelle
  • Principe du non-cumul