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Propriété industrielle et marché commun

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Description

Frontmatter -- Programme -- Liste des Participants -- Allocutions D'ouverture -- Propriété industrielle et Gestion de l'entreprise -- Brevets d'invention et Marché Commun -- Le projet de convention sur le brevet européen et ses implications -- Dessins et Modèles et Marché Commun -- Marques de Fabrique et Marché Commun -- Le Traité de C. E. E., article 85 et les Droits de Propriété industrielle -- Droits de Propriété industrielle et Concurrence -- Concurrence déloyale et Marché Commun -- Rapport de synthèse -- Table des Matières

Informations sur le produit

Titre:
Propriété industrielle et marché commun
EAN:
9783110805680
Format:
eBook (pdf)
Producteur:
de Gruyter Mouton
Genre:
Économie publique
Parution:
25.09.2017
Protection contre la copie numérique:
filigrane numérique
Nombre de pages:
230
Edition:
Reprint 2017

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