LA LOI DU PAYS EN NOUVELLE-CALEDONIE

Texte du rabat

L'accord de Noumea signe entre le Premier ministre francais et les deux principaux representants des populations caledoniennes a marque une nouvelle etape dans l'histoire de la Nouvelle-Caledonie. Il a engendre la revision consitutionnelle du 6 juillet 1998 et a permis le vote de la loi organique du 19 mars 1999 qui definit le statut juridique actuel de la collectivite. A la lumiere des criteres utilises pour definir la loi nationale, les contours de la notion de loi du pays sont donc brosses.