Commentaire d'arrêt - CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Seminar paper de l'année 2010 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 12,0, Université Paris-Sorbonne (Paris IV) (Université Paris I Panthéon-Sorbone), cours: Verwaltungsrecht, langue: français, résumé: « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit ». C'est au sujet du statut contentieux des circulaires que le Conseil d'Etat se prononce dans son arrêt Mme Duvignères rendu le 18 décembre 2002, en soulignant que les circulaires peuvent avoir un effet pour les administrés. (...) L'arrêt Mme Duvignères constitue un revirement partiel de l'arrêt Notre-Dame du Kreisker, en installant un nouveau critère de distinction (I), celui du caractère impératif. Ce changement a un effet sur l'appréciation de la légalité des circulaires (II).

Texte du rabat

Seminar paper de l'année 2010 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 12,0, Université Paris-Sorbonne (Paris IV) (Université Paris I Panthéon-Sorbone), cours: Verwaltungsrecht, langue: français, résumé: « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit ». C'est au sujet du statut contentieux des circulaires que le Conseil d'Etat se prononce dans son arrêt Mme Duvignères rendu le 18 décembre 2002, en soulignant que les circulaires peuvent avoir un effet pour les administrés. (...) L'arrêt Mme Duvignères constitue un revirement partiel de l'arrêt Notre-Dame du Kreisker, en installant un nouveau critère de distinction (I), celui du caractère impératif. Ce changement a un effet sur l'appréciation de la légalité des circulaires (II).