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Commentaire d'arrêt - CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Constanze Höhn
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L'entreprise individuelle
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Urteilsbesprechung EUGH C-441/05
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La nature des obligations des Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme
Andreas Ruster
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24.09.2012
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Commentaire d'arrêt: CJUE, 11 novembre 2010, aff. C-543/08, Commission c. Portugal
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24.09.2012
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L'influence du droit de l'Union Européenne sur les règlements des petits litiges transfrontaliers en France
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