La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français

Thèse de Bachelor de l'année 2019 dans le domaine Droit - Droit fiscal, note: 17,00, Ludwig-Maximilians-Universität München (Paris II-Programm der LMU), langue: Français, résumé: Ils se dégagent deux tendances centrales pour la protection de la propriété en matière fiscale: en ce qui concerne l´établissement de l´imposition, la jurisprudence semble peu rigoureuse aux éventuelles ingérences au sein du droit de la propriété - par exemple en admettant des taux marginaux très élevés ou en admettant que des biens improductifs de revenus peuvent constituer l´assiette de l´ISF. Par contre, en ce qui concerne le moment de l´acquittement effectif de l´imposition, la protection de la propriété déploie ses pleins effets: la nouvelle exigence d´un plafonnement global d´ISF et le refus de faire entrer des revenus latents dans le calcul de ce plafonnement en sont les témoins. Malgré l´évolution récente de 2012 quant à la censure de certains taux marginaux, le Conseil constitutionnel fait preuve d´une grande réticence pour censurer un dispositif en raison de l´atteinte à la propriété. Le fait que le Conseil n´a jusqu´à aujourd´hui jamais retenu le caractère confiscatoire d´une imposition en est le témoin. En outre, cette réticence semble trouver sa raison d´être dans la conscience du pouvoir fiscal français (législateur et jurisprudence ensemble) de la problématique de la contribution égale des assujettis à l´égard de leurs capacités contributives: le revers de la protection de la propriété de l´un constitue forcément la contribution (au moins proportionnellement) plus élevée de l´autre. Autrement dit, le plus large la sphère de protection de la propriété du plus fortuné, le plus probable est aussi l´atteinte au droit à une contribution proportionnelle du moins fortuné. Le législateur, soucieux de ne pas rompre l´équilibre de ces deux droits divergents, se voit alors amené à épuiser la capacité contributive du plus fortuné. Le respect de cette volonté législative impose au juge constitutionnel une certaine prudence dans son contrôle, ce qui se manifeste dans sa réticence à l´égard d´une censure. On pourrait même aller plus loin et soutenir que le Conseil constitutionnel, en admettant la diminution d´un stock de patrimoine par l´effet de l´impôt, est plus souple à l´égard de la protection des ressources des contribuables que son homologue allemand, et que cette souplesse est due à l´importance primordiale que le Conseil attache à la répartition égale de la charge fiscale et au pouvoir d´appréciation du Parlement.

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Thèse de Bachelor de l'année 2019 dans le domaine Droit - Droit fiscal, note: 17,00, Ludwig-Maximilians-Universität München (Paris II-Programm der LMU), langue: Français, résumé: Ils se dégagent deux tendances centrales pour la protection de la propriété en matière fiscale: en ce qui concerne l établissement de l imposition, la jurisprudence semble peu rigoureuse aux éventuelles ingérences au sein du droit de la propriété - par exemple en admettant des taux marginaux très élevés ou en admettant que des biens improductifs de revenus peuvent constituer l assiette de l ISF. Par contre, en ce qui concerne le moment de l acquittement effectif de l imposition, la protection de la propriété déploie ses pleins effets: la nouvelle exigence d un plafonnement global d ISF et le refus de faire entrer des revenus latents dans le calcul de ce plafonnement en sont les témoins. Malgré l évolution récente de 2012 quant à la censure de certains taux marginaux, le Conseil constitutionnel fait preuve d une grande réticence pour censurer un dispositif en raison de l atteinte à la propriété. Le fait que le Conseil n a jusqu à aujourd hui jamais retenu le caractère confiscatoire d une imposition en est le témoin. En outre, cette réticence semble trouver sa raison d être dans la conscience du pouvoir fiscal français (législateur et jurisprudence ensemble) de la problématique de la contribution égale des assujettis à l égard de leurs capacités contributives: le revers de la protection de la propriété de l un constitue forcément la contribution (au moins proportionnellement) plus élevée de l autre. Autrement dit, le plus large la sphère de protection de la propriété du plus fortuné, le plus probable est aussi l atteinte au droit à une contribution proportionnelle du moins fortuné. Le législateur, soucieux de ne pas rompre l équilibre de ces deux droits divergents, se voit alors amené à épuiser la capacité contributive du plus fortuné. Le respect de cette volonté législative impose au juge constitutionnel une certaine prudence dans son contrôle, ce qui se manifeste dans sa réticence à l égard d une censure. On pourrait même aller plus loin et soutenir que le Conseil constitutionnel, en admettant la diminution d un stock de patrimoine par l effet de l impôt, est plus souple à l égard de la protection des ressources des contribuables que son homologue allemand, et que cette souplesse est due à l importance primordiale que le Conseil attache à la répartition égale de la charge fiscale et au pouvoir d appréciation du Parlement.