L'influence de l'Union européenne sur les actions collectives francaises

Seminar paper de l'année 2015 dans le domaine Droit - Droit public / Autres, note: 17, Université Panthéon-Assas, Paris II, cours: Séminaire franco-allemand, langue: Français, résumé: «Conscience collective: somme des inconsciences individuelles». Ces propos de George Elgozy, économiste français et ancien président du Comité européen de coopération économique et culturelle, illustrent bien, ce qui est l'idée fondamentale des actions collectives. Pour en donner un exemple pratique, l'Autorité de la concurrence française a condamné les principaux producteurs de farine en mars 2012 pour fixation des prix de la farine vendue en grande distribution. Les meuniers ont limité la production et se sont répartis la clientèle entre eux. Au-delà de cette « affaire française », s'ajoute un cartel transfrontalier visant à limiter les importations de farine entre la France et l'Allemagne. L'amende d'une valeur conséquente de 242,4 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence se justifie selon cette dernière par le fait que l'entente ait provoqué pour le consommateur un surcoût de 11%, et cela pour un produit « de consommation courante et indispensable ». Mais à part de son effet à la fois répressif et dissuasif, cette amende ne dédommage nullement les consommateurs, qui ont quand même sans aucun doute subi un préjudice. S'il est vrai que pris indépendamment, leur dommage «individuel» s'élève à un montant assez faible, ils ont quand même collectivement souffert d'un préjudice assez important. Toutefois, cette affaire n'est pas du tout isolée. Bien au contraire, elle s'inscrit dans une évolution globale qui fait qu'à partir de la Révolution industrielle du 19ième siècle, complétée par des progrès techniques énormes du 20ième siècle, les individus subissent de plus en plus de dommages inconnus auparavant, du fait par exemple de défaillance des machines. C'est surtout dans les années 80 qu'on est face à une multiplication de dommages corporels touchant à la santé, dont notamment les scandales de l'amiante, des cigarettes ou des produits médicamenteux, comme par exemple les antidépresseurs. Plus particulièrement encore, grâce à notre «société de consommation» au sein de laquelle les particuliers sont incités à consommer des biens et services sans cesse, des liens économiques et commerciaux naissent tous les jours de manière abondante. Cela va de paire avec la naissance des litiges, qui - presque à chaque fois - concernent un très grand nombre de personnes. C'est dans ce cadre-là que les notions de dommages «sériels» et «de masse» se sont développés. En même temps, a eu lieu une évolution dans le comportement des individus...

Klappentext

Seminar paper de l'année 2015 dans le domaine Droit - Droit public / Autres, note: 17, Université Panthéon-Assas, Paris II, cours: Séminaire franco-allemand, langue: Français, résumé: «Conscience collective: somme des inconsciences individuelles». Ces propos de George Elgozy, économiste français et ancien président du Comité européen de coopération économique et culturelle, illustrent bien, ce qui est l'idée fondamentale des actions collectives. Pour en donner un exemple pratique, l'Autorité de la concurrence française a condamné les principaux producteurs de farine en mars 2012 pour fixation des prix de la farine vendue en grande distribution. Les meuniers ont limité la production et se sont répartis la clientèle entre eux. Au-delà de cette « affaire française », s'ajoute un cartel transfrontalier visant à limiter les importations de farine entre la France et l'Allemagne. L'amende d'une valeur conséquente de 242,4 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence se justifie selon cette dernière par le fait que l'entente ait provoqué pour le consommateur un surcoût de 11%, et cela pour un produit « de consommation courante et indispensable ». Mais à part de son effet à la fois répressif et dissuasif, cette amende ne dédommage nullement les consommateurs, qui ont quand même sans aucun doute subi un préjudice. S'il est vrai que pris indépendamment, leur dommage «individuel» s'élève à un montant assez faible, ils ont quand même collectivement souffert d'un préjudice assez important. Toutefois, cette affaire n'est pas du tout isolée. Bien au contraire, elle s'inscrit dans une évolution globale qui fait qu'à partir de la Révolution industrielle du 19ième siècle, complétée par des progrès techniques énormes du 20ième siècle, les individus subissent de plus en plus de dommages inconnus auparavant, du fait par exemple de défaillance des machines. C'est surtout dans les années 80 qu'on est face à une multiplication de dommages corporels touchant à la santé, dont notamment les scandales de l'amiante, des cigarettes ou des produits médicamenteux, comme par exemple les antidépresseurs. Plus particulièrement encore, grâce à notre «société de consommation» au sein de laquelle les particuliers sont incités à consommer des biens et services sans cesse, des liens économiques et commerciaux naissent tous les jours de manière abondante. Cela va de paire avec la naissance des litiges, qui - presque à chaque fois - concernent un très grand nombre de personnes. C'est dans ce cadre-là que les notions de dommages «sériels» et «de masse» se sont développés. En même temps, a eu lieu une évolution dans le comportement des individus...